Votre commune est propriétaire d’un bien immobilier inexploité. Des travaux d’imposent mais vous ne pouvez y faire face. En revanche, vous ne souhaitez pas vous dessaisir de ce patrimoine. Le bail à réhabilitation permet de valoriser votre immeuble sans engagement financier de votre part. Cette procédure peut également concerner des propriétaires privés.
Le principe du bail à réhabilitation
Un bail est un contrat avec deux partenaires : un propriétaire et un preneur. Le preneur est une personne morale : HLM / SEM / Collectivités ou Organisme spécialisé dans le logement des personnes défavorisées et agréé par le Préfet. JURA Habitat est agréé depuis le 7 février 1997. Le preneur se substitue au propriétaire pendant toute la durée du bail. Il améliore, loue et gère l’immeuble. Le propriétaire rétrocède au preneur son bien pendant une durée limitée (minimum 12 ans) et le récupère au terme du bail.
Les conditions
Le preneur signe une convention avec l’Etat ou l’ANAH. Les loyers sont plafonnés. Le preneur s’engager à louer à des personnes à revenus modestes.
Les objectifs
Accroître l’offre de logements en faveur des personnes défavorisées dans le parc ancien. Remédier à la vacance et à la disparition du parc dégradé en remettant sur le marché des biens réhabilités, adaptés à la demande de logements. Concilier des intérêts à priori divergents entre des personnes mal logées et des propriétaires d’immeubles ne disposant pas de ressources pour maintenir leur bien.
Plusieurs aides sont mobilisables et JURA Habitat s’efforcera d’optimiser financièrement votre projet.
Des subventions peuvent provenir de :
• l’Etat (PALULOS, PLAI) si vous faites appel à un opérateur public,
• de l’ANAH si vous faites appel à une association agréée : de 15 à 50% des travaux subventionnables selon le secteur et le type de loyers,
• de Collectivités locales (communes ou communauté de communes),
• du Conseil régional de Franche-Comté : 20% d’une assiette plafonnée (20 000 à 35 000 €) en fonction du type de logement,
D’autres partenaires financiers sont possibles : Caisse des Dépôts et Consignation, 1% logement, CAF, Fondation Abbé Pierre.
Notre mission comprend :
• les prospections immobilières,
• une étude de faisabilité,
• une simulation d'un plan de gestion,
• la détermination de la durée du bail,
• le montage de l'opération : mise en place du bail à réhabilitation, financements, convention avec l'ANAH,
• la réalisation de l'opération : JURA Habitat prend en charge l'investissement du projet,
• la mise en location,
• la gestion locative,
• la restitution du bien au terme du bail.
Notre mission
• Immeuble appartenant à un propriétaire privé à Saint-Claude / Bail de 18 ans (1998 - 2016) / 5 logements conventionnés dont 1 PST
