Jura Habitat

 Les subventions de l'Anah

Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), les travaux doivent : 

• être réalisés par des entreprises et concerner la partie habitation du bâtiment,

• concerner des logements ou immeubles achevés depuis plus de 15 ans puis loués pendant 9 ans minimum,

• entrer dans les critères de priorités définis par les financeurs,

• débuter après le dépôt des dossiers de demande d'aide.

IMPORTANT : il n’y a pas de conditions de ressources pour le propriétaire bailleur.

L’Anah peut aider les propriétaires à la réalisation de travaux permettant l’amélioration ou la création de logements locatifs. Le montant des subventions varie, en fonction du secteur, du type de logement avant et après travaux, et de sa surface.

Les subventions concernent uniquement des travaux:

• de sécurité et de salubrité de l'habitat si le logement est occupé.

• de remise aux normes pour un logement déclaré non conforme au Réglement Sanitaire Départemental (après constat) ou pour un logement non conforme aux normes de décence (logement classé indécent après diagnostic spécifique).

• d'adaptation ou d'accessibilité liés au handicap ou à la perte d'autonomie du locataire ou du futur locataire s'il est connu.

• de transformation d'usage dans certaines communes, à l'exclusion de la création de logements dans les combles.

Pour connaître précisément le taux de subvention possible, savoir si votre commune est en OPAH ou hors OPAH, connaître les plafonds de ressources des ménages accédant à un logement locatif rénové ou créé..., consultez-nous.

Les primes des collectivités locales

Sur certains secteurs, en OPAH notamment, les collectivités locales peuvent accorder des aides complémentaires sur des thématiques spécifiques (économie d'énergie, adaptation des logements, reconquête des logements vacants...). Consultez-nous.

Le crédit d'impôt 

Depuis 2009, un crédit d'impôt attaché à la réalisation de travaux liés au développement durable est ouvert aux propriétaires bailleurs.

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal ouvert à tout contribuable, qu'il soit imposable ou non. Si vous êtes imposable, cet avantage fiscal prendra la forme d'une réduction d'impôt, voire d'un remboursement si le crédit d'impôt excède l'impôt sur le revenu dû. Si vous n'êtes pas imposable, l'Etat vous remboursera la somme correspondante.

Peuvent être prises en compte au titre du crédit d'impôt les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ces dépenses peuvent concerner l'installation de chaudière à condensation, la pose de matériaux d'isolation thermique, l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable...

Plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier :

• le logement doit être achevé depuis plus de deux ans,

• le bailleur s'engage à louer à titre de résidence principale pendant minimum cinq ans,

• le locataire doit être une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.

L'avantage est limité à trois logements donnés en location par an. Le montant de l'avantage fiscal est de 13 à 45%.

Attention : le crédit d'impôt est non cumulable avec la déduction des travaux sur les revenus fonciers.

L'éco-prêt

L'éco-prêt est également mobilisable pour les propriétaires bailleurs.

Ce prêt à 0% est destiné uniquement à financer des travaux d'amélioration de performance énergétique des logements. Cet éco-prêt est distribué par les établissements bancaires entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2013.

Il concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1990 et destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Les travaux finançables sont :

• soit un ensemble de travaux cohérents (isolation des murs extérieurs, des parois vitrées et portes extérieures, des toitures, des systèmes de chauffage performants, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable),

• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique minimale,

• soit des travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Le montant du prêt est au maximum de 30 000 € par logement.

Il existe aujourd’hui divers dispositifs destinés à favoriser l’investissement locatif. Leur pertinence doit être analysée en fonction de la nature de l’opération, du contexte local et sur le long terme. Un zonage précis est établi. Renseignez-vous.

L’avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire de 30 à 60% sur les revenus fonciers au lieu de 0% dans la fiscalité de droit commun. En contrepartie, le loyer et les ressources pour le locataire sont réglementés. Le taux de déduction forfaitaire varie selon le type de conventionnement. Dans un contexte de détente du marché, le dispositif peut être très intéressant. La durée d’engagement des propriétaires est de 6 ans (conventionnement sans travaux) ou 9 ans (conventionnement avec travaux).

Vous voulez bénéficier du dispositif Borloo Ancien ?

Notre mission :

• vous informer sur le dispositif,

• établir de décompte de surface et de loyer,

• évaluer le gain fiscal à l’aide du logiciel MOPI, en savoir plus...

• mettre en place le conventionnement avec l’Anah.

Télécharger notre plaquette d'information concernant le dispositif Borloo Ancien.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier inexploité. Des travaux s’imposent mais vous ne pouvez y faire face. En revanche, vous ne souhaitez pas vous dessaisir de ce patrimoine. Le bail à réhabilitation permet de valoriser votre immeuble sans engagement financier de votre part.

Ce dispositif est garanti par le 1% Logement et l’Etat.