LE PIG LCTS (Programme d'Intérêt Général visant la production de Logements Conventionnés Très Sociaux) : DES SUBVENTIONS MAJOREES POUR AMELIORER UN LOGEMENT LOCATIF PRIVE A VOCATION SOCIALE
POUR QUI ?
Pour les propriétaires (personne physique ou morale) ou les investisseurs
POUR QUELS PROJETS ?
• Remettre en état des logements vacants,
• Créer des logements dans des annexes ou des combles,
• Réaliser les travaux nécessaires au maintien dans les lieux d'un locataire en situation précaire.
Les projets, situés en milieu urbain (ville et bourg-centre) ainsi que dans les communes périphériques des villes, seront privilégiés. La présence de services pour les familles est un élément particulièrement important à prendre en compte dans la perspective de création de logements locatifs à vocation sociale.
DES FINANCEMENTS MAJORES POUR LE PIG LCTS AVEC L'ANAH
• Subvention de 40 à 50% du montant des travaux subventionnables. Ce taux peut être augmenté en cas de participation financière d'une collectivité locale (5% de plus maximum).
• Eco-prime de 2 000 € en faveur de la lutte contre la précarité énergétique (réalisation de travaux d'économies d'énergie).
LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR
Louer le logement pendant une période de 9 ans minimum (durée de la convention)
• à un niveau de loyer plafonné, calculé en fonction de la surface du logement,
• à des locataires remplissant les conditions de ressources et qui font face à des problèmes sociaux, professionnels ou familiaux, pour lesquels l'attribution d'un logement vient conforter l'évolution positive de leur parcours social et professionnel.
Le locataire ne doit pas avoir de lien de parenté direct avec le propriétaire.
UN ACCOMPAGNEMENT DES PROPRIETAIRES PAR JURA HABITAT
Nous réalisons une étude de faisabilité du projet et montons, pour vous, les dossiers de demandes d'aides.
L'attribution ou la relocation se font obligatoirement avec l'accord de JURA Habitat qui est agréé par le Préfet pour les attributions et relocations des logements LCTS.
Son rôle est :
• d'informer les demandeurs des logements disponibles,
• d'analyser leurs motivations et leur situation,
• de vérifier la recevabilité des demandes au regard de la réglementation et des objectifs du PIG LCTS,
• de mettre en relation le candidat avec le propriétaire ou son représentant,
• de préparer l'accès au logement.
L'objectif de cette mission est de s'assurer des conditions d'occupation sociale des logements.
Depuis 1991, plus de 500 logements ont été réalisés avec ce programme.
Notre mission
